MAG' ASSIST

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MAG'ASSIST respecte scrupuleusement la confidentialité des documents qui lui sont remis et des informations communiquées dans le cadre de son activité       de secrétariat et d’assistance administrative et personnelle.

Conditions Générales de Vente :

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mag'Assist et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de services administratifs passée avec Mag'Assist,  n° de SIRET :
524341365 00012.

ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Ce devis sera valable 30 jours à compter de son émission et devra être retourné revêtu de la mention «Bon pour accord», daté et signé.

ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1- Lieu
Les prestations commandées seront réalisées principalement dans les locaux de Mag'Assist ou chez le Client. Dans ce cas, et suivant la nature et la durée de la prestation, des frais inhérents aux divers déplacements seront facturés.

3.2 – Délais et livraison
Les travaux seront remis au Client dans le délai fixé au préalable et par le moyen retenu (mail,
fax ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison inférieur à 7 jours ne pourra donner lieu à quelconque dommages et intérêts ou annulation de commande. Passé ce délai, et si la responsabilité du Client n’est pas engagée de quelle que manière que ce soit, l’annulation de la prestation pourra être demandée par le Client ou par Mag'Assist. Néanmoins, si la prestation a été réalisée en partie, celle-ci sera alors facturée suivant les termes du devis initial, accepté par le Client.

La responsabilité Mag'Assist ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs de ses obligations découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du code civil.
De même, la responsabilité de Mag'Assist ne saurait être engagée pour des retards imputables à des causes externes (grèves des services postaux, déficiences des services d’accès internet, etc…).

3.3 – Tarifs
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année civile.
Tout client souhaitant recevoir les travaux commandés par courrier sera facturé des frais d’affranchissement au tarif en vigueur.

ARTICLE 4 – PAIEMENT
Un acompte de 20% du montant total de la commande sera demandé à la signature du devis pour toute commande dépassant 100€. A réception de cet acompte, la prestation pourra débuter.
La facturation interviendra en fonction du type et/ou de la durée de la prestation (à la fin d’une mission ponctuelle ou mensuellement pour une mission continue).
Le paiement du solde sera réglé par chèque, virement ou prélèvement dans un délai de 15 jours à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance portée sur la facture, ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
Mag'Assist conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix mentionné sur la facture.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES
Le Client s’engage également à fournir des documents utilisables (papiers, supports informatiques etc…), en bon état de fonctionnement, ainsi que toutes les informations ou autres éléments permettant la parfaite réalisation des prestations commandées.
Mag'Assist s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver et prendre soin des documents et supports qui lui sont confiés pour la réalisation de ses prestations.
Mag'Assist s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

L’obligation de Mag'Assist n’est que pure obligation de moyen et non de résultat. Le Client convient que Mag'Assist se dégage de toute responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute demande, le client prendra contact directement avec Mag'Assist, par courrier ou par mail.